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Travailleur CNESST

Équité Salariale Québec

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Être en conformité avec la loi

C’est en 1996 que la loi sur l’équité salariale est adoptée. Il en résulte certaines obligations pour les entreprises qui atteignent 10 employés ou plus (les entreprises de moins de 10 salariés n'en sont pas totalement exemptées, en effet, même si elles ne sont pas assujetties à cette loi elles doivent cependant tenir compte de la Charte des Droits et Libertés de la Personne qui stipule qu’à emploi égal au sein d’une même entreprise le salaire doit être identique).

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C’est au moment de la déclaration annuelle auprès du registre des entreprises du Québec (REQ) que les informations sur l’entreprise sont mises à jour dont celle relative au nombre d’employés. Celui-ci va déterminer les modalités d’application de la loi qui diffèrent selon que l’entreprise compte:
 

  • 10 à 49 salariés   

  • 50 à 99 salariés   

  • + de 100 salariés

Technicienne RH et client
texte de loi sur l'équité salariale

Définition de la loi

L’équité salariale vise à établir si des différences de salaire existent au sein de l’entreprise entre des personnes occupant des postes à majorité féminine en comparaison avec des postes majoritairement masculins.
 

Si des disparités sont constatées, il sera alors nécessaire d’apporter les ajustements de salaire adéquats pour y remédier (la réduction de l’écart salarial ne pourra être faite qu’en augmentant les salaires les plus faibles, il n’est pas possible de faire un réajustement en procédant à la baisse des salaires plus élevés).

L’exercice initial

Dès qu’une entreprise atteint 10 employés, celle-ci doit réaliser l’exercice initial d’équité salariale dans les 4 années suivantes. Cette analyse va ainsi permettre de:
 

  • Catégoriser les emplois à prédominance féminine et masculine en tenant compte notamment du niveau de qualification et des responsabilités du poste

  • Comparer les salaires de ces catégories

  • Déterminer les ajustements de salaire à appliquer et définir les modalités de leur versement
     

Ces méthodes d’évaluation et de comparaison doivent être rigoureusement détaillées et tous les documents qui auront servi à établir l’exercice initial doivent être conservés pour une durée minimale de 6 ans.

tableau d'affichage pour les résultats de l'exercicie initial d'équité salariale

L’affichage des résultats

Les informations résultantes de cette analyse doivent être mises à la disposition des employés pendant une période de 60 jours, période pendant laquelle ils pourront émettre des commentaires ou des contestations. Le cas échéant, les résultats devront être corrigés en conséquence et être à nouveau affichés pour une période de 60 jours. La date de cet affichage va définir la date d’anniversaire de l’évaluation du maintien de l’équité salariale.

Le maintien de l’équité salariale

Il est nécessaire de réévaluer tous les 5 ans si des évènements ont pu générer des écarts de salaire (suppression de poste ou renouvellement de la convention collective par exemple).
Les principes d’application de l’évaluation du maintien sont identiques à ceux de l’exercice initial et l’affichage devra avoir lieu à la date anniversaire.

La Déclaration de l’Employeur en Matière d’Équité Salariale (DEMES)

Cette déclaration est à produire chaque année jusqu’à la réalisation de l’exercice initial. Elle permet d’informer la CNESST (Commission des Normes, de l'Équité, de la Santé et de la Sécurité du Travail) sur la position actuelle de l’entreprise au regard de ses obligations envers la loi. La DEMES devra ensuite être à nouveau produite au moment de l’évaluation du maintien, soit tous les 5 ans. Il est à noter qu’en cas de non-déclaration, l’entreprise peut être passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 45 000$.

Faire appel à une personne extérieure pour la réalisation de ces obligations est judicieux lorsqu'il s'agit de votre premier exercice et que votre expertise à ce sujet n'est pas encore totalement maitrisée. Une multitude de questions peuvent ainsi se poser:

  • Quelle méthode d'évaluation des catégories d'emplois choisir?

  • Comment adapter cette méthode au contexte et aux valeurs de l'entreprise?

  • Quels sont les facteurs à prendre en compte?

  • Comment bien calculer la rémunération flexible?

  • Quel niveau de transparence adopter lors de l'affichage?

  • Comment procéder aux ajustements de salaire?

Nos consultants expérimentés sauront répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans vos démarches.

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