LA PRÉSENTE ENTENTE DE DIVULGATION D’INFORMATIONS PERSONNELLES, EDIP (l’« Entente ») est intervenue et conclue en date de l'acceptation, de manière tacite, par le fait d'appuyer sur la case "Envoyer" en appuyant sur le bouton électronique et en remplissant les informations relatives demandées dans le cadre du dépôt de la candidature (la « Date d’entrée en vigueur »), entre Multitude RH. (L’Entreprise») ayant sa principale place d’affaires au CP 51051 Place de la Citation, Saint-Jérôme, J5L 2R1 et (le « Candidat»), ayant appliqué via le formulaire en ligne à l’adresse suivante : www.multituderh.ca/emploi (chacun une « Partie » et, collectivement, les « Parties »). Les parties conviennent de ce qui suit :

1. But.  Le Candidat pourra fournir des Renseignements personnels à l’Entreprise (tel que défini à l'article 2 de la présente Entente) et les Parties pourront discuter de ces Renseignements personnels pour les fins limitées prévues à cette entente au sujet d’une occasion d’affaires d’intérêt réciproque pour les Parties, soit l’affichage du curriculum vitae du Candidat dans le but de lui permettre de se trouver un emploi (le « But autorisé »). En termes plus courant, en signant cette Entente, le Candidat, permet à l’Entreprise, de diffuser et de vendre son curriculum vitae jusqu’à ce que le candidat mettre à jour son profil et indique qu’il est en pause de recherche ou quitte la plateforme. Le but de la transaction est d’obtenir une somme monétaire qui sera remise par l’un des Clients de l’Entreprise à l’Entreprise. L’Entreprise fait ainsi un profit monétaire en échange de l’information que le Candidat lui fournit. Aucune somme d’argent n’est tenue d’être versée par le Candidat en aucun cas et aucune forme d’argent ne sera fournie au Candidat par l’Entreprise ou l’un de ses Clients dans cette transaction. Seul un Client (acheteur) de l’Entreprise est tenu de verser la somme d’argent dans le but d’obtenir le curriculum vitae et les informations fournies par le Candidat. En résumé, après paiement sur le site de l’Entreprise, le Client recevra les informations que le Candidat a fournies en déposant son curriculum et/ou en remplissant le formulaire du site web de l’Entreprise www.multituderh.ca/emploi ou par envoi électronique à l’une des adresses de courriel de l’Entreprise ou par informations téléphonique via l’un de nos conseillers. Les renseignements personnels que le Candidat fournis seront utilisés par le But express de cette entente.

2. Renseignements personnels.  Dans la présente Entente, l’expression « Renseignements personnels » comprend tous les renseignements (qu’ils soient sous forme écrite, visuelle, verbale ou autre) divulgués par le Candidat à l’Entreprise, directement ou indirectement, qu’ils soient de nature confidentielles, éthiques ou techniques, y compris, notamment, des renseignements ou des documents portant sur les renseignements tels que Nom complet, adresse, métier désiré, salaire recherché, compétences, l’expérience ou autre information affichée et fournie à l’Entreprise par le Candidat. Les conceptions, les inventions, les concepts, les idées, les innovations, les méthodes, les processus, les techniques, le savoir-faire, les stratégies commerciales, les ouvrages de création, les systèmes, les spécifications, les formulations, les applications, les modèles, les dessins, les données, les prototypes, la documentation, les rapports, les registres, les manuels, les plans d’affaires, les projets en cours, les appels de propositions et propositions, les plans, les études, les analyses, la recherche et le développement, les listes de Clients, les renseignements sur les Candidats, les stratégies, les plans de marketing et d’expansion, les renseignements liés aux prix du curriculum vitae, aux coûts et aux bénéfices, les renseignements liés aux ententes en vigueur, futures ou éventuelles, ainsi que tout autre renseignement commercial et financier ou autre renseignement personnels de valeur, tangible ou intangible. Les Renseignements personnels peuvent également comprendre des renseignements divulgués à l’Entreprise par des tiers ou des anciens employeurs. Les Renseignements personnels ne comprennent pas cependant des renseignements qui (i) étaient connus du public et relevaient du domaine public avant le moment de leur divulgation par le Candidat à l’Entreprise; (ii) deviennent connus du public et sont généralement disponibles après la divulgation par le Candidat à l’Entreprise autrement que par l’action ou l’inaction du Candidat; (iii) dont l’Entreprise est déjà en possession au moment de la divulgation par le Candidat à l’Entreprise, tels que le prouvent les fichiers écrits et les registres écrits de l’Entreprise tels qu'ils existaient avant le moment de la divulgation; (iv) sont obtenus par le destinataire d’un tiers sans manquement aux obligations de confidentialité de ce tiers; ou (v) sont élaborés de manière indépendante par l’Entreprise sans utilisation des Renseignements personnels du Candidat, ni référence à ceux‑ci, tel que le prouvent les fichiers écrits et les registres écrits de l’Entreprise.

3. Utilisation et divulgation.  L’Entreprise convient d’utiliser les Renseignements personnels du Candidat qu’aux fins du But autorisé, et non aux autres fins, y compris pour le bénéfice d’un tiers. L’Entreprise  convient de garder strictement confidentiels tous les Renseignements personnels du Candidat et de s’abstenir de divulguer ces Renseignements personnels à tout tiers sans le consentement préalable écrit du Candidat, sous réserve du droit de divulguer les Renseignements personnels aux Clients de l’Entreprise qui ont fait achat de ces informations parle But autorisé ou pour participer à des pourparlers à cet égard, mais seulement si l’Entreprise s’assure que ces personnes acceptent par écrit de respecter les obligations qui sont imposées à l’Entreprise aux termes de la présente Entente avant toute divulgation des Renseignements personnels à ces personnes. L’Entreprise est responsable de tout manquement par ces personnes à ces obligations. L’Entreprise convient de maintenir en stricte confidentialité tous les Renseignements personnels et de s’abstenir de divulguer ces Renseignements à tout tiers sans le consentement écrit exprès du Candidat. À défaut d’obtenir le consentement écrit préalable exprès du Candidat, l’Entreprise s’abstient de traduire dans tout autre format ou toute autre langue, de traiter par ingénierie inverse, de désassembler ou de décompiler les Renseignements personnels ou l’un ou l’autre des prototypes, des logiciels ou des autres objets tangibles qui forment les Renseignements personnels et qui sont fournis à l’Entreprise aux termes des présentes.

4. Protection de la confidentialité.  L’entreprise convient de prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger le caractère confidentiel des Renseignements personnels et pour éviter la divulgation et l’utilisation non autorisée de ceux-ci. Sans limiter la portée de ce qui précède, l’Entreprise doit prendre au moins les mesures que lui-même prend pour protéger ses renseignements les plus personnels. Les Parties conviennent que tous les Renseignements personnels demeurent en tout temps la propriété du Candidat et que l’Entreprise n’est pas autorisée à faire des copies des Renseignements personnels, à moins que le Candidat n’ait fourni son autorisation écrite à cet égard. L’entreprise s’engage à ne pas modifié les informations reçues mais pourra abréger certaines informations dans le but de rendre le curriculum vitae et les informations inscrites afin de le rendre compatible à l’intégration sur son site web.

5. Aucune obligation. Aucune modalité de la présente Entente ne saurait être interprétée comme a) exigeant du Candidat qu’elle divulgue des Renseignements personnels, b) accordant tout droit ou toute licence sur les Renseignements personnels c) créant tout partenariat ou toute coentreprise entre les Parties ou d) obligeant les Parties à conclure une opération commerciale.

6. Aucune garantie.  Tous les Renseignements personnels sont fournis « tels quels ». L’Entreprise ne fournit aucune garantie, expresse, implicite ou autre, quant à leur exactitude, à leur exhaustivité ou à leur bonne exécution, ni quant à la non-contravention aux droits de tiers, ni quant à la qualité marchande ou à l’adaptation à des fins particulières.

7. Retour des éléments confidentiels.  Sur demande écrite du Candidat l’Entreprise doit promptement, et dans tous les cas au plus tard dans un délai maximal de deux semaines, retourner au Candidat tous les Renseignements personnels, y compris l’ensemble de la correspondance, des notes, des impressions, des rapports, des données et tout autre document et matériel enregistré de quelque nature que ce soit concernant les Renseignements personnels. Malgré le retour de tous les Renseignements personnels, l’Entreprise reconnaît qu’elle continue d’être liée par ses obligations de confidentialité et par toute autre obligation aux termes de la présente Entente dans la manière et pour la durée prévue aux présentes. Le Candidat peut demander aux dirigeants de l’Entreprise participant au But autorisé de fournir des déclarations solennelles confirmant le respect des modalités du présent article 8, et l’Entreprise s’engage à fournir ces déclarations solennelles de ses dirigeants sur demande.

8. Résiliation et survie. Chaque Partie peut résilier la présente Entente en donnant préalablement un avis écrit dans un délai de trente (30) jours à l'autre Partie. Nonobstant ce qui précède, les obligations de la présente Entente continuent de lier les deux Parties pour une période de sept (7) ans à compter de la date de la divulgation de tout Renseignement personnels  aux termes des présentes

9. Recours.  Le Candidat convient et reconnaît que tout manquement à la présente Entente peut causer des dommages irréparables à l’Entreprise, dommages qu’une compensation financière seule pourrait ne pas suffire à compenser. Les Parties reconnaissent que l’Entreprise subirait un préjudice irréparable et qu’il n’existerait aucun recours adéquat en droit pour indemniser un manquement à la présente Entente et, par conséquent, les modalités de la présente Entente doivent faire l’objet d’une exécution stricte en nature. Le Candidat consent par les présentes à l’émission d’une ordonnance temporaire de ne pas faire ou d’une injonction intérimaire ou ex parte, en plus de tout autre recours disponible en droit ou en équité, pour faire respecter les dispositions de la présente Entente.

10. Généralités.  La présente Entente est régie par les lois de la province de Québec, au Canada, et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Le présent document contient l’intégralité de l’entente entre les Parties à l’égard de l’objet des présentes et aucune des Parties n’a d’obligation, expresse ou implicite en vertu de la loi sauf dans la mesure établie aux présentes. Chaque Partie déclare, garantit et confirme qu’elle a la pleine autorité et tous les droits pour conclure la présente Entente et s’acquitter de ses obligations aux termes des présentes, que toutes les approbations et autorisations nécessaires ont été obtenues et que, à la signature des présentes par son représentant autorisé ci-après, la présente Entente a été dûment signée et sera légalement exécutoire pour les Parties à tous égards. Les Parties conviennent de ne pas transférer par contrat, par l'effet de la loi, par vente de valeurs mobilières ou vente d'actifs, par fusion, ou par aucune autre modalité, aucun droit découlant de la présente Entente, ni céder aucune obligation découlant de la présente Entente, et conséquemment tout prétendu cession ou transfert sera présumé(e) nul(le). Aucune omission de faire appliquer une modalité de la présente Entente ne saurait constituer une renonciation à cette modalité ou à toute autre modalité. Les modalités de la présente Entente sont divisibles; si l’une ou l’autre des modalités des présentes ou son application dans une situation donnée est réputée invalide ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit, cette invalidité ou ce caractère inexécutoire n’a aucune incidence sur les autres modalités de la présente Entente ou sur son application dans d’autres situations. La présente Entente ne saurait être modifiée, et aucune de ses obligations ne peut faire l’objet d’une renonciation, sans un avis écrit signé par les deux Parties. La présente Entente peut être signée en plusieurs exemplaires par télécopieur ou par tout autre mode de transmission électronique par chacun des représentants dûment autorisés des Parties, lesquels exemplaires seront réputés être un original.

11. Contact Veuillez noter qu’un conseiller pourra entrer en contact avec vous si les informations ne sont pas claires mais qu’il se peut également que non. Multitude RH s’engage a respecté votre vie privée et c’est pourquoi nous vous contacterons seulement dans les heures ouvrables de l’entreprise disponible à l’adresse suivante : www.multituderh.ca/contact.

12. Responsabilité L’Entreprise ne peut être tenu responsable de la conversation qui découle des contacts entre le Candidat et le Client. Outre cette avis, l’Entreprise prévoit une « Tolérance zéro » en matière de harcèlement ou de cyber intimidation. Si une telle situation venait qu’à se produire, le Candidat est tenu d’aviser l’entreprise par le moyen qui lui convient, c’est-à-dire par téléphone au (450) 639-7474 ou par courriel au info@multituderh.ca. Toutefois, si la situation met en danger la vie, l’intégrité physique du Candidat ou de l’un de ses proches, le Candidat est tenue de contacter les autorités publiques en composant le 911 et d’aviser l’Entreprise dans les meilleurs délais afin qu’elle puisse remédier à la situation.

 

En nous souhaitant à tous de belles recherches d’emploi et une relation durable. N’hésitez pas à nous faire part de toute suggestion ou commentaire à l’égard de notre offre il nous fera plaisir d’en discuter.

 

Multitude RH